Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations contractuelles unissant B-SUN SRL et le client. Elles sont censées être connues et acceptées au moment de la passation de la commande. Elles sont les seules applicables entre les parties. Elles excluent, à défaut d’acceptation écrite de B-SUN SRL, toutes les conditions particulières du client.
Le client atteste en avoir reçu un exemplaire, en avoir pris connaissance et déclare les accepter dans leur intégralité.
Le client est censé être d’accord avec les conditions de l’offre de B-SUN SRL et confirme par un bon de commande ce qui conclut le contrat de vente ou de fourniture. Une modification quelconque des conditions de l’offre de B-SUN SRL sans l’acceptation du client ne conclut pas le contrat entre les parties. La modification devra être expressément acceptée par B-SUN SRL. De la même manière, la commande de suppléments ou de travaux modificatifs au devis initial devra nécessairement être conclue par écrit. Aucune commande supplémentaire ne sera donc réputée acceptée par B-SUN SRL tant qu’un bon de commande ferme et définitif, également soumis aux présentes conditions générales, ne sera pas signé par le client pour ces suppléments.
En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, ce dernier sera redevable envers B-SUN SRL, à titre de bénéfice manqué, d’une indemnité forfaitairement à 20% du montant convenu dans la commande, TVA non comprise. Cette indemnité sera due proportionnellement aux travaux annulés en cas de révocation partielle.

Article 2 – Conditions financières

Les conditions financières sont exposées dans l’offre ou la commande (acomptes, tranches liées à l’exécution des livraisons et/ou travaux).
A défaut de précision expresse dans l’offre et/ou dans le contrat, les prix sont valables pour des livraisons et/ou prestations à exécuter en Belgique.
Les prestations effectuées à la demande du client en dehors des heures et jours ouvrables (1 journée = 7 heures) sont facturées avec application d’une majoration de 50%.

Article 3 – Conditions de paiement

Les factures rédigées par B-SUN SRL à titre de services, prestations ou matériels fournis, sont payables au comptant à leurs dates d’échéance précisées dans la commande.
En cas de simple vente, le paiement de nos factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en fonctionnement des appareils, le rôle de B-SUN SRL se bornant alors à la fourniture des appareils. B-SUN SRL n’intervient pas dans les litiges éventuels entre l’installateur et le maître de l’ouvrage. B-SUN SRL n’assume aucune responsabilité de l’état des marchandises dès lors qu’elles ont échappé à son contrôle direct.
Le non-paiement à la date d’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quelques soient les conditions de paiement convenues.
– Le paiement immédiat et exigible d’une indemnité forfaitaire et irréductible, à titre de dommages et intérêts sur les sommes impayées, d’un intérêt de 15% l’an, avec un minimum de 125 euros, chaque mois entamé étant dû en entier, en ce non compris les frais de justice éventuels.
En outre, B-SUN SRL se réserve le droit de suspendre les prestations à exécuter jusqu’au règlement des factures non payées.
– Le cas de fourniture incomplète ne peut justifier le refus de paiement des marchandises déjà livrées. En cas de non-paiement à l’échéance d’une fourniture partielle, B-SUN SRL se réserve le droit d’annuler le solde de la commande sans formalité.
Toute dérogation aux conditions de paiement doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Article 4 – Clause résolutoire

Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées.
Pour être valable et recevable, toute réclamation du client doit être introduite dans les 8 jours de la réception de la facture, par lettre recommandée adressée au siège social de la société B-SUN SRL. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée, et la tranche des travaux à laquelle correspond cette facture est réputée agréée. Une contestation ne peut en aucun cas résulter en un retard de paiement ou une modification des modalités de paiement.
B-SUN SRL ne supporte aucune responsabilité si le client n’obtient pas les subsides et/ou incitants régionaux en lien avec les travaux exécutés. La non-obtention de ces subsides ou leur suppression ne constitue en aucun cas une condition résolutoire du contrat.

Article 5 – Offres et commandes

Les offres sont sans engagement. Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de B-SUN SRL.

Article 6 – Livraison

Un délai de livraison peut être indiqué sur le bon de commande ; il n’est jamais qu’indicatif et donc en aucun cas de rigueur absolue.
Les délais communiqués à titre indicatif sont en outre automatiquement prorogés d’une durée équivalente à celle durant laquelle B-SUN SRL se trouve retardé dans ses tâches en raison de l’absence ou de l’insuffisance de collaboration du client.
Le non-respect du délai ne pourra dès lors jamais entraîner la résiliation du contrat. La responsabilité de B-SUN SRL restera en outre dégagée en cas de retard imputable aux fournisseurs ainsi qu’en cas de force majeure. Les risques sont transférés à l’acheteur même en cas de livraison partielle.
Toute réclamation doit parvenir à B-SUN SRL par lettre recommandée postée dans les 72 heures de la réception des marchandises qui sinon seront censées agréées. B-SUN SRL se réserve le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord écrit de B-SUN SRL. Les marchandises dans leur état neuf ne pourront être reprises que dans leur emballage d’origine et contre présentation de la facture au plus tard 15 jours après la date de livraison.
Aucune indemnité ne sera due au client du fait du retard pris dans la livraison du matériel ou dans l’exécution des services, et ce quelle que soit l’origine du retard, à moins que le client n’établisse que le non-respect d’un délai raisonnable de 15 jours au-delà du délai communiqué à titre indicatif soit imputable à une faute lourde de B-SUN SRL ou que les dispositions particulières avenues entre les parties prévoient que le délai stipulé est de rigueur. Dans ce dernier cas, l’indemnisation due par B-SUN SRL en réparation du préjudice établi par le client sera limitée à un montant maximal équivalent à 0,25% du prix de vente (hors taxes) par mois de retard, chaque mois entamé étant dû en entier.
Après livraison, même partielle, de la commande, le client n’est plus en droit de postuler la résiliation de la vente. Même à défaut d’en prendre livraison ou d’en réceptionner la totalité, le client devra payer le montant total de sa commande. Les retours sont gérés exclusivement par l’acheteur lui-même et à sa charge.
Dans le cas où l’acheteur ne peut réceptionner les marchandises à la date de livraison convenue, il doit en avertir immédiatement la B-SUN SRL et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables précédant la date de livraison.
À défaut d’avertir B-SUN SRL en temps utile, cette dernière pourra exiger le remboursement des frais de déplacement et de livraison supplémentaire, ainsi que les frais de stockage éventuels.
Modalités pratiques d’exécution
En cas de commande, le client garantit à B-SUN SRL la mise à disposition d’un emplacement suffisant pour une exécution rationnelle des travaux, en ce compris un accès suffisant pour le personnel de B-SUN SRL, l’outillage et le matériel roulant, et une aire de stockage pour les matériaux à mettre en œuvre. A défaut, tous les frais engagés par B-SUN SRL pour pallier ces lacunes du client seront facturés en régie à ce dernier (prestations, déplacements,…).

Article 7 – Garantie

Sauf mention particulière indiquée dans l’offre et la commande, B-SUN SRL garantira chaque composant conformément aux conditions de garantie du fabricant sur les installations neuves réalisées intégralement par B-SUN et sous sa responsabilité.
En ce qui concerne la garantie du matériel remplacé lors de travaux d’entretien de remplacement, de dépannage ou de maintenance sur une installation existante, celle-ci se limite exclusivement au remplacement ou à la réparation de la pièce défectueuse sans que B-SUN SRL puisse être tenu responsable d’autres déficiences qui pourraient se manifester et sans qu’une indemnité de quel que chef que ce soit puisse être réclamée à B-SUN SRL.
B-SUN SRL décline toute responsabilité généralement quelconque pour ce fait de même que pour les accidents, perturbations, arrêts, dégâts, dommages,.. provenant soit d’un défaut de montage lorsque celui-ci n’a pas été effectué par B-SUN SRL, soit de changement apporté à nos appareils sans l’autorisation de B-SUN exprimée par lettre recommandée ou résultant de fausse manœuvre, de manipulation brutale ou malhabile, usure normale, surcharge, usage mal approprié, entretien nul, etc.

Article 8 – Cession et sous-traitance

Si elle le juge opportun, B-SUN SRL peut éventuellement sous-traiter une partie des prestations à fournir, au titre de la commande à des entreprises apparentées ou à des entreprises tierces choisies par B-SUN SRL, sous son entière responsabilité.

Article 9 – Clause de réserve de propriété

Toute fourniture de marchandise sur chantier ou au domicile d’un client reste la propriété exclusive de B-SUN SRL aussi longtemps que B-SUN SRL n’est pas en possession du paiement intégral qui assure le transfert de propriété des biens fournis.
En cas de défaut de paiement, de faillite, demande de délais de paiement, de la vente ou de la liquidation du client ou d’une saisie sur un ou plusieurs biens du client, B-SUN dispose d’un droit irrévocable de reprendre ou de faire reprendre les marchandises dont elle est toujours la propriétaire, à l’endroit où elles se trouvent. Ce droit de propriété de B-SUN SRL restera d’application quel que soient les aléas survenus dans le chef du client sur les dits biens.

Article 10 – Conformité

Une fois l’installation terminée, B-SUN SRL procède à la mise en service de celle-ci et une réception de conformité par un S.E.C.T sera réalisée.
Tout report de rendez-vous fixé devra être communiqué par l’acheteur par e-mail ou SMS au plus tard 5 jours ouvrables avant celui-ci.
Faute de respecter cette obligation, tous frais supplémentaires de prestation et déplacement seront portés à la charge de l’acheteur.

Article 11 – Clause de référencement

B-SUN se réserve le droit de mentionner à titre de référence, l’existence et l’objet du présent contrat ou bon de commande dans le cadre de ses documents diffusés notamment auprès de sa clientèle, de ses prospects, ou de la communauté financière ou juridique.

Article 12 – Responsabilité

B-SUN SRL décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte éventuelle de clientèle, de profit ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image, de marque, tout report ou perturbation dans le planning du projet ou de l’activité du client, en cas de collaboration insuffisante du client dans l’exécution du contrat ou en cas d’intervention d’un tiers sur l’infrastructure du client, à moins que le client ne démontre que cette intervention ne porte sur aucun élément du système en lien avec les éléments couverts par les prestations litigieuses éventuelles de B-SUN SRL en cas de réclamations émanant de tiers.
B-SUN SRL n’encourt aucune responsabilité pour les dommages directs qui pourraient survenir à l’occasion de l’installation, sauf si l’installation est réalisée par B-SUN SRL en conformité avec les prescriptions techniques souhaitées par le client et confirmées par B-SUN SRL. Ces prescriptions techniques devant préalablement être recommandées par les fabricants.

Article 13 – Force majeure

La force majeure est tout événement imprévisible et irrésistible qui est indépendant de la volonté des parties, et qui rend l’exécution du contrat impossible ou déraisonnablement coûteux au regard des conditions initialement convenues entre les parties.
En cas de force majeure, rupture de stock, faillite du fournisseur, incendies, guerre, embargo, saisie (liste non exhaustive), ou en cas de tout de tout autre évènement grave ne permettant pas à B-SUN SRL d’installer dans les délais contractuels, chaque partie sera en droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des ses obligations. Dans cette hypothèse, les obligations des parties sont suspendues aussi longtemps que l’impossibilité d’exécution de la convention persiste. Si cette impossibilité devient définitive, la convention pourra prendre automatiquement fin, à l’exception des biens réceptionnés soit par B-SUN SRL ou par le client. Il est entendu que la facturation sera établie conformément aux conditions définies à l’article 6 « Livraison ».
En tout état de cause, pour toute partie des composants de l’installation prévus dans le contrat, le client autorise B-SUN SRL à remplacer le(s) composant(s) contractuel(s) par tout autre composant de son choix pour autant que celui-ci soit équivalent en termes de performance et spécification technique.

Article 14 – Etendue et limites du contrat

Le dernier contrat ou bon de commande et leurs annexes liant B-SUN SRL à son client, en toutes leurs dispositions écrites ou imprimées, constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties, remplacent et annulent toutes propositions ou tous engagements écrits ou verbaux les précédant et toutes autres communications entre les parties ayant trait au contenu du présent contrat ou bon de commande.

Article 15 – Juridiction

Les relations entre les parties sont soumises au droit belge.
En cas de non-conciliation, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, la rupture de la convention relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs ou demandeurs.